Une
proposition écrite, l’offre préalable, doit être remise au
consommateur et à la personne qui se porte
caution, pour tout
crédit à la consommation. Elle doit
indiquer :
- le nom et
l’adresse de l’emprunteur et de l’établissement de
crédit,
- le bien ou
service acheté et son prix au comptant pour le crédit affecté,
- le montant
du crédit, son taux
d’intérêt et sa durée,
- le taux
effectif global (TEG) : taux
d’intérêt + frais liés au contrat (dossier, commissions),
- le coût
total du
crédit.
- Une fois
signée et passé le délai de
rétraction, l’offre préalable devient le
contrat de crédit.
Si le crédit
est affecté, le contrat de vente doit mentionner la demande de
crédit. Encas de
renoncement au crédit, le contrat de vente est
annulé.
