Les actions à mener face à un surendettement
La situation de surendettement est un désagrément qui peut arriver à n’importe qui. Dans la plupart des cas, cette situation arrive quand vous n’avez plus les moyens nécessaires pour payer vos charges. Cela peut être dû à un évènement particulier ou à un imprévu. Pour faire face à cela, quels sont les gestes à adopter ?
Qu’est-ce qu’une situation de surendettement ?
Selon la loi, on dit qu’une personne est surendettée lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses dettes non professionnelles et à échoir. Il est clairement stipulé dans le Code de la Consommation (articles L. 711-1 et L. 712-2). C’est une situation fâcheuse où une personne physique n’arrive plus à payer ses charges courantes (loyer, facture électricité, eau…) pour diverses raisons. Il arrive aussi parfois qu’elle ait souscrit un crédit et n’arrive plus à honorer les mensualités. Dans ce cas, il est impérativement nécessaire de déposer un dossier de surendettement, avant que la situation ne s’envenime. Cette formalité est totalement gratuite pour les personnes physiques.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
En cas de surendettement, il vaut mieux contacter le plus rapidement possible la commission de surendettement des particuliers. Pour ce faire, vous devez vous approcher du représentant de la Banque de France de votre département. Il sera votre intermédiaire face à vos créanciers. Elle va trouver un accord avec ces derniers qui pourra même aboutir à l’annulation des remboursements.
Cette commission va établir un plan de redressement qui sera mis en œuvre une fois que vous et vos créanciers vous serez mis d’accord. Durant toute la durée du processus, tous les types de saisies seront interrompus.
Si par malheur, il est prouvé que la personne ne dispose d’aucune ressource financière, la commission peut même demander l’annulation de la dette. Cliquez sur https://www.sossurendettement.com pour plus d’informations sur le sujet.
Les conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce service
La première condition pour pouvoir bénéficier de cet avantage est bien évidemment d’être en situation d’endettement. La procédure de surendettement est un service uniquement dédié au particulier. Ensuite, il existe d’autres critères à respecter comme :
- Avoir atteint la majorité,
- Avoir la nationalité française ou résider en France (pour les étrangers),
- Les charges doivent être non professionnelles (loyer, facture, mensualité crédit, caution…),
- Les créanciers doivent résider en France,
- Être dans l’incapacité financière de rembourser les dettes,
- Être de bonne foi.
Ce dernier point est très important. Cela veut dire que la personne n’a pas usé de certaines fourberies pour pouvoir échapper à ses dettes.